L’épreuve doit permettre d’évaluer les compétences professionnelles et les connaissances associées dans les domaines de la production de l’information comptable, fiscale et sociale. Elle évalue les capacités à :
- créer, gérer et contrôler l’information comptable, fiscale et sociale ;
- agir dans le respect des contraintes légales ou réglementaires et des procédures de l’entreprise ;
- analyser un problème, proposer et justifier des solutions adaptées ou un choix ;
- assurer la gestion des relations avec les tiers ;
- formuler des propositions dans une communication écrite formelle (rapport, note,…).
L’épreuve E4 « Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales » vise à évaluer les compétences et les connaissances associées inscrites dans le référentiel de certification concernant :
- l’intégralité des processus 1, 2 et 3 ;
- les processus 4, 5 et 6, pour les aspects relatifs à la gestion des obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
Les compétences relatives aux autres processus peuvent être accessoirement sollicitées bien qu’elles soient principalement évaluées dans une autre épreuve.
L’évaluation prend en compte :
- la conformité des productions réalisées aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ;
- le respect des procédures de l’entreprise ;
- la rigueur dans la mise en œuvre des outils et des méthodes d’analyse ;
- l’exactitude des calculs et des traitements et leur justification ;
- la rigueur des contrôles effectués ;
- la qualité et la cohérence des documents produits ;
- la qualité de la communication écrite (forme et fond).
Forme ponctuelle (épreuve écrite d’une durée de 4 heures)
L’épreuve revêt la forme d’une étude de cas comportant deux ou trois parties indépendantes relatives à des situations d’entreprises ou d’autres organisations, réelles ou simulées, disposant d’un système comptable structuré et informatisé.
Pour l’évaluation de l’épreuve, il est fait appel aux professeurs dont les enseignements portent sur un ou plusieurs des processus principaux de l’épreuve. Un professionnel qualifié peut également être associé à l’évaluation.
Contrôle en cours de formation (candidats issus de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités)
L’évaluation des acquis s’effectue sur la base d’un contrôle en cours de formation à l’occasion d’au moins quatre situations d’évaluation, complémentaires les unes des autres en termes de compétences. Elles permettent l’évaluation des compétences et des connaissances associées, caractéristiques des différents processus constitutifs des domaines de référence de l’épreuve. Les situations d’évaluation prennent la forme d’un cas traité par écrit dans l’esprit de l’épreuve ponctuelle et d’une durée minimale de deux heures.